Arrêté du 17 avril 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées d'un ensemble immobilier dénommé

J.O. 98 du 26 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées d'un ensemble immobilier dénommé « Grand Palais », sis à Paris (8e)

NOR : MCCB0751648A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2007, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 2007-97 du 25 janvier 2007, l'immeuble bâti dénommé « Grand Palais », sis avenue Franklin-D.-Roosevelt et avenue Winston-Churchill, à Paris (8e), d'une superficie hors oeuvre nette de 77 400 mètres carrés et édifié sur la parcelle cadastrée section AL no 25 d'une superficie de 34 392 mètres carrés, tel que ledit ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00583 à la rubrique « Patrimoine, monuments historiques et palais nationaux », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains mentionnés ci-dessus.

L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.